Zoom sur la pension d’invalidité pour les fonctionnaires civils

Les agents civils de la fonction publique, définitivement inaptes à l’exercice de leur fonction, peuvent bénéficier d’une retraite anticipée pour invalidité. Ils touchent alors une pension, à laquelle peuvent s’ajouter dans certains cas une majoration et une rente d’invalidité.

 

Les fonctionnaires civils qui, à la suite d’un accident, d’une maladie ou d’une infirmité, se trouvent définitivement dans l’impossibilité de continuer à exercer leurs fonctions et qui n’ont pas pu être reclassés dans un autre emploi, peuvent être radiés des cadres de la fonction publique avant l’âge d’ouverture des droits à la retraite (62 ans pour les agents « sédentaires », 52 ou 57 ans pour les agents « actifs »). Ils perçoivent alors une pension civile d’invalidité.

Les conditions d’octroi et les montants de la prestation ne sont pas les mêmes pour la pension militaire d’invalidité attribuée aux militaires blessés ou malades dans l’exercice de leur activité. Les agents non titulaires de la fonction publique (contractuels, vacataires) disposent, eux, d’un mécanisme différent : une pension d’invalidité versée par l’Assurance maladie et remplacée, à partir de 62 ans, par une pension de vieillesse servie par l’Assurance retraite, le régime de retraite de base des salariés du privé. Les périodes d’invalidité leur permettent, en outre, d’acquérir des points « gratuits » (sans contrepartie de cotisation) auprès de l’Ircantec, le régime de retraite complémentaires des agents non titularisés.

 

Les conditions d’éligibilité

Le fonctionnaire titulariséd’État, territorial ou hospitalier, devenu inapte, peut être rayé des cadres à sa demande ou d’office par son employeur (administration, collectivité locale, hôpital). Dans ce dernier cas, la radiation interviendra uniquement à l’expiration des droits à congé de maladie, « sauf si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité qui n'est pas susceptible de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé ». À l’issue du congé de maladie, l’agent est mis en disponibilité le temps que son dossier de retraite anticipée au titre de l’invalidité soit examiné.

Que ce soit à la demande de l’agent ou de son employeur, la radiation des cadres pour invalidité n’est prononcée qu’une fois que la Commission de réforme a émis un avis basé sur l’expertise d’un médecin agréé. La pension civile d’invalidité est versée immédiatement sans condition de durée de services, ni d’âge. Seule restriction : le fonctionnaire ne doit pas avoir atteint la limite d’âge (67 ans).

 

Le montant

La pension civile d’invalidité est calculée de la même manière que la pension de retraite des fonctionnaires : elle correspond à 75% de la moyenne des six derniers mois du traitement indiciel (hors primes). Si le taux d’incapacité permanente (IP) de l’agent est supérieur à 60%, le montant de la pension ne peut être inférieur à 50% du dernier traitement (primes comprises).

Si l’inaptitude définitive du fonctionnaire résulte de l’exercice de ses fonctions, une rente d’invalidité s’ajoute à la pension civilité d’invalidité. Son montant correspond au taux d’IP multiplié par le dernier traitement perçu. Le montant cumulé de la rente et de la pension d’invalidé ne peut dépasser le montant du traitement.

En outre, l’agent titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’un tiers pour les actes ordinaires de la vie (se lever, se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer)peut obtenir une majoration pour tierce personne (MTP). Son montant est forfaitaire et s’élève à 1.183,73 euros par mois. La MTP est octroyée pour cinq ans. Au-delà de ce délai, si l’état de santé du fonctionnaire retraité le nécessite, la majoration est attribuée de manière définitive.

 

 

TSLR

Publication du 7 Octobre 2019