Retraite des fonctionnaires « actifs » : comprendre la bonification du « 1/5ème »

Certains agents relevant de la catégorie active de la fonction publique se voient attribuer une annuité de retraite toutes les cinq années de services. Un avantage qui peut leur permettre de partir plus tôt et/ou de réduire une éventuelle décote.

 

Parmi les bonifications de retraite octroyées dans les régimes de la fonction publique, il en existe une peu connue : la « bonification du cinquième », également appelée « bonification du 1/5ème ». Et pour cause : si elle s’avère particulièrement intéressante, le périmètre de ses bénéficiaires est également très limité.

 

 

 

Le principe

Comme son nom l’indique, la bonification du 1/5ème permet au fonctionnaire de se voir attribuer une annuité de retraite (l’équivalent de quatre trimestres de cotisation) toutes les cinq années de services effectifs. L’avantage est plafonné à cinq annuités. Ce qui signifie que, quelle que soit la durée de services de l’agent, celui-ci peut acquérir au maximum 20 trimestres grâce à la bonification.

 

 

 

Les fonctionnaires éligibles

Non seulement les agents non titulaires (contractuels, vacataires, stagiaires) et les fonctionnaires titularisés relevant de la catégorie sédentaire n’ont pas droit à la bonification du 1/5ème, mais seule une partie des fonctionnaires titularisés relevant de la catégorie active y ont accès. Ce sont les agents, dont les conditions de travail sont jugées particulièrement éprouvantes et/ou dangereuses et qui sont souvent regroupés sous le vocable de fonctionnaires « super actifs ».

On y trouve le personnel de la police nationale (mais pas ceux de la police municipale), les surveillants pénitentiaires, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (les contrôleurs aériens), les pompiers professionnels de la fonction publique territoriale, les douaniers (uniquement ceux exerçant des fonctions de surveillance) et les militaires (dont les gendarmes).

 

 

 

Les impacts

Les annuités octroyées dans le cadre de la bonification du 1/5ème sont comptabilisées dans la durée de services. Or, comme les autres fonctionnaires « actifs », les agents « super actifs » doivent justifier d’un certain nombre d’années d’exercice à leur poste pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.

Pour partir à l’âge minimum d’ouverture des droits (52 ans, contre 57 ans pour les « actifs »), les fonctionnaires « super actifs » doivent disposer d’au moins 27 ans de services (17 ans pour les « actifs »). A noter : les militaires non officiers peuvent prendre leur retraite à 52 ans dès 17 ans de services. Quant aux pompiers professionnels, il leur faut bien 27 ans de services, mais dont seulement 17 ans en tant que soldat du feu. Dans tous les cas, la bonification du 1/5ème aide à atteindre la durée de services et permet donc de liquider plus facilement ses droits à 52 ans.

Autre atout : les trimestres supplémentaires attribués sont pris en compte dans la durée d’assurance. Que le fonctionnaire soit sédentaire, actif ou super actif, il doit avoir validé un nombre de trimestres de retraite qui varie selon sa date de naissance. Dans le cas contraire, l’agent public subit une décote qui vient minorer sa pension de vieillesse à hauteur de 1,25% par trimestre manquant. En venant gonfler le nombre de trimestres validés, la bonification du 1/5ème peut réduire, voire annuler, la minoration.

Mieux : si le fonctionnaire a atteint sa durée d’assurance au moment de son départ à la retraite, la bonification peut lui permettre de percevoir une surcote, soit une majoration de sa pension de 1,25% par trimestre supplémentaire. En revanche, contrairement à d’autres bonifications, la bonification du 1/5ème ne majore pas le taux de pension, fixé à 75% de la moyenne des six derniers mois de traitement (hors primes) dans le secteur public.

Enfin, il faut savoir que depuis la réforme des retraites de 2014, les commissaires de police qui continuent de travailler alors qu’ils ont dépassé la limite d’âge (57 ans) subissent un écrêtage de leurs bonifications du 1/5ème. Une annuité attribuée est supprimée par année exercée au-delà de leur 57ème anniversaire.

 

 

Publication du 27 septembre 2018

TSLR