Retraite additionnelle des fonctionnaires : versement possible du capital en deux fois

Un décret est paru le 10 octobre 2018 au Journal Officiel donnant notamment la possibilité au conseil d’administration (CA) de l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) de fractionner le capital versé au fonctionnaire retraité. Pour rappel, si l’agent a acquis moins de 5.125 points au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) au moment de la liquidation de ses droits, il ne perçoit pas de rentes, mais un capital.

 

Depuis le 11 octobre 2018, le CA de l’ERAFP a la possibilité de verser le capital en deux fois. La première partie doit être attribuée à la liquidation des droits et le solde au plus tard le seizième mois suivant le départ à la retraite. « Lorsque, suite à une régularisation des droits intervenue après la liquidation initiale du capital, le nombre de points acquis est supérieur ou égal à 5.125, la rente prévue à l'article 8 se substitue au versement du solde du capital », stipule le décret. La rente RAFP à servir sera alors minorée du capital déjà versé.

 

 

 

Publication du 9 novembre 2018

TSLR