La retraite « plancher » des agents publics

Les agents travaillant dans la fonction publique perçoivent une pension de vieillesse minimum s’ils remplissent certains critères. Ces derniers diffèrent selon qu’ils sont ou non titulaires de leur poste.

 

Dans son rapport remis le 18 juillet 2019 au premier ministre Edouard Philippe, Jean-Paul Delevoye, le Haut-commissaire à la réforme des retraites, préconise la mise en place, pour les assurés justifiant d’une carrière complète, d’une pension minimum équivalente à 85% du Smic dans le futur système « universel » qui devrait entrer en vigueur en 2025. En réalité, il existe déjà des mécanismes similaires pour certaines catégories d’actifs, dont les agents du secteur public.

 

Le « MIGA » pour les fonctionnaires titularisés

Qu’ils soient issus de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, les agents titulaires peuvent prétendre à une retraite « plancher » grâce au « minimum garanti » (ou « MIGA »). Pour en bénéficier, ils doivent respecter, au moment de la liquidation de leurs droits à la retraite, leur durée d’assurance, c’est-à-dire le nombre de trimestres de cotisation requis dans leur classe d’âge. La durée d’assurance va de 166 trimestres pour les assurés nés en 1955 à 172 trimestres pour ceux nés à partir de 1973. Ils peuvent avoir accès au MIGA sans disposer de tous leurs trimestres s’ils sont partis à l’âge limite d’activité, soit l’âge à partir duquel un agent public n’est théoriquement plus autorisé à travailler. Cette borne d’âge est progressivement décalée d’ici 2022 de 65 à 67 ans pour les agents de la catégorie « sédentaire » et de 60 à 62 ans pour les agents de la catégorie « active » (policiers, surveillants pénitentiaires, aides-soignants...).

Le montant du MIGA dépend du nombre d’années de services effectués dans la fonction publique. Si l’agent est fonctionnaire depuis au moins 40 ans, le minimum garanti ne peut pas être inférieur au montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l’indice majoré 227 revalorisé chaque année depuis cette date, ce qui correspond à 1.170,82 euros en 2019. Dans le cas où la retraite mensuelle du fonctionnaire se situe en deçà, le MIGA vient compléter la somme pour atteindre ce plancher. Si l’agent dispose de 15 à 39 ans de services, le montant mensuel du minimum garanti équivaut à 57,5% du montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l’indice majoré 227 revalorisé tous les ans (671,21 euros en 2019) pour les 15 premières années de services, bonifié de 2,5 points par année entre 15 et 30 ans de services et de 0,5 point par année entre 31 et 39 ans de services. En dessous de 15 ans de services, le MIGA correspond au traitement indiciaire brut de référence multiplié par le nombre d’années de services publics et divisé par la durée d’assurance requise.

 

Le « MICO » pour les fonctionnaires non-titularisés

Au même titre que les salariés du secteur privé, les agents non titulaires de la fonction publique (contractuels, vacataires) ont droit au « minimum contributif » ou « MICO ». Pour cela, ils doivent disposer de tous leurs trimestres de cotisation ou avoir liquidé leurs droits à l’âge de retraite à taux plein, soit l’âge à partir duquel la décote n’est pas appliquée même si l’assuré ne respecte pas sa durée d’assurance. En fonction de l’année de naissance, cette borne d’âge se situe entre 65 et 67 ans.

En outre, il ne faut pas que le montant cumulé de la pension de base et de la pension complémentaire (Ircantec) excède un certain plafond, fixé à 1.177,44 euros en 2019. Dans le cas contraire, le MICO est réduit d’autant. Le montant du minimum contributif varie également en fonction de la durée de cotisation à l’Assurance retraite, le régime de retraite de base des salariés du privé et des agents non titulaires. Si le fonctionnaire non titularisé a validé moins de 120 trimestres, le MICO est plafonné à 636,56 euros par mois. Au-delà de 120 trimestres, il est porté à 695,59 euros par mois.

 

 

TSLR

Publication du 20 Septembre 2019