La rémunération de certains hauts fonctionnaires retraités plafonnée

L’article 38 de la loi de transformation de la fonction publique, promulguée le 7 août 2019, prévoit qu’un décret du Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API). Le décret doit notamment prévoir les conditions dans lesquelles le montant des pensions de vieillesse perçues par les membres retraités des AAI et des API est déduit de la rémunération qui leur est versée.

 

Lors de l’examen du projet de loi, cette mesure a été introduite par amendement à la suite de la révélation des retraites publiques cumulées par le Défenseur des droits, Jacques Toubon, avec sa rémunération pour un total de 30.000 euros par mois. Il existe 19 AAI parmi lesquelles on trouve l’Autorité de la concurrence, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Parmi les 7 API, on peut citer l’Autorité des marchés financiers (AMF), le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ou encore la Haute autorité de santé (HAS).

 

 

TSLR

Publication du 30 Septembre 2019