Cumul emploi-retraite : certains fonctionnaires retraites peuvent acquérir de nouveaux droits

Depuis le 1er janvier 2015, les retraités qui cumulent leurs pensions et une activité continuent de cotiser à la retraite, mais leurs cotisations vieillesse ne génèrent plus de droits. De cette manière, les bénéficiaires du dispositif de cumul emploi-retraite (CET) ne peuvent plus se constituer une pension supplémentaire.

 

Dès son instauration par la réforme des retraites de 2014, cette règle de non-acquisition de nouveaux droits dans le cadre du CET comportait des exceptions. Elle ne s’applique pas, par exemple, aux indemnités de mandat perçues par les élus locaux (maires, conseillers départementaux, conseillers régionaux…) à la retraite. Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), datée du 3 août 2018, a ajouté de nouvelles dérogations, dont deux concernent les agents de la fonction publique.

 

Ne sont pas concernées par la non acquisition de droits dans le CET les titulaires d’une pension militaire ainsi que les fonctionnaires radiés des cadres avant le 1er janvier 2004 avec jouissance différée de pension. En effet, « les droits à pension s'apprécient au regard de la législation en vigueur à la date de radiation des cadres », rappelle la circulaire Cnav.

 

 

Publication du 19 Septembre 2018

TSLR